La délibération du conseil municipal du 10 Octobre 2022, sur le protocole d’accord avec l’hôpital du Raincy Montfermeil, revient sur un accord pris en 2013 et va à l'encontre des intérêts de la ville.
Pour mieux comprendre la situation il nous paraît important de faire un point sur l’historique, extrait de la délibération :
Par testament du 21 avril 1902, Monsieur Valère LEFEBVRE a légué à la Ville du RAINCY un bien immobilier sis 73 boulevard de l’Ouest au RAINCY.
Le testament prévoyait que le bien légué serait affecté à la création d’un hospice.
Par décret du 26 octobre 1906, la Ville du RAINCY a été autorisée à créer un hôpital doté de la parcelle léguée par Monsieur Valère LEFEBVRE et, en 1908, l’hôpital « VALERE LEFEBVRE » a été ouvert.
En 1937 et en 1967 l’hôpital a acquis deux parcelles contigües au terrain initialement légué. Les trois parcelles, aujourd’hui réunies, forment une parcelle unique cadastrée AK 515.
Depuis l’année 2004, l’hôpital VALERE LEFEBVRE est fermé, son activité ayant été transférée au centre hospitalier de MONTFERMEIL après fusion des deux établissements le 1er janvier 1999.
Aux termes d’un protocole daté du 2 juillet 2013, la Commune du RAINCY et le Groupe Hospitalier Intercommunal LE RAINCY - MONTFERMEIL ont formalisé leur accord pour procéder à la vente de la parcelle ci-dessus évoquée en définissant les modalités de répartition du prix entre eux.
Particulièrement, il était prévu que le prix de vente de la part de l’ensemble immobilier issue du legs, serait reparti entre le GHI LE RAINCY- MONTFERMEIL et la Ville du RAINCY de telle sorte que la Ville reçoive à l’issue de la cession une somme correspondant à la valeur du site de l’ERMITAGE, que l’Hôpital s’engageait par ailleurs à céder à la Ville pour la même somme.
Par le même protocole d’accord, la Commune du RAINCY et le Groupe Hospitalier Intercommunal LE RAINCY – MONTFERMEIL se sont accordés pour saisir le Tribunal de grande instance de BOBIGNY d’une demande de révision du legs de Monsieur Valère LEFEBVRE.
Par jugement du 2 décembre 2019 le Tribunal de grande instance de BOBIGNY a fait droit à la demande conjointe de la Ville et du Centre Hospitalier et les a autorisés à céder l’immeuble et le terrain situé 73 boulevard de l’Ouest et à en affecter le prix de cession à une fin conforme à la volonté de Monsieur Valère LEFEBVRE.
La délibération proposée par le maire et sa majorité consiste à revenir sur cet accord en prenant le risque de rencontrer une nouvelle contrainte judiciaire qui replongerait dans l’immobilisme cette parcelle léguée.
Quelle était la situation avant 2013 ?
La parcelle AK515 (parcelle léguée par Valère Lefebvre - 8 601,54 m², celle acquise en 1937 par l’hôpital - 1.050 m², celle acquise en 1967 par l’hôpital - 3.127 m² dont 80 m² sont dans la parcelle AK136) est la propriété de la ville (pour la partie léguée) et de l’hôpital (pour les parties achetées).
La parcelle AH242 (parcelle dite de l’Ermitage) est la propriété de l’hôpital pour environ 4000 m².
Que proposait le protocole d’accord signé entre la ville et l’hôpital en 2013 ?
La cession par la ville de la parcelle léguée par Valère Lefebvre à l’hôpital : L’hôpital devenait ainsi propriétaire unique de la parcelle AK515. Cette parcelle étant grevée par le leg, l’ARS (Agence Régionale de Santé) avait ainsi la main pour mettre en place un établissement conforme à la volonté de Valère Lefebvre.
Sur cette parcelle, nous devons obligatoirement avoir l’accord de l’ARS pour y bâtir un établissement conforme aux dernières volontés de Valère Lefebvre.
L’hôpital quant à lui cédait la parcelle AH242 à la ville du Raincy. La ville bénéficiait ainsi d’une parcelle de 4000 m² en centre ville libre pour tous projets structurants dont elle a compétence.
Sur cette parcelle, nous avions la possibilité d’ériger un projet à l’image de notre ville, nous avions prévu d’y faire un parc avec une mini-forêt, en préservant les bâtisses en meulières pour créer les maisons du développement durable.
Que propose le nouveau protocole d’accord 2022 ?
Le Maire du Raincy souhaite tout simplement revenir à la situation avant 2013. Laissant à la ville plus de 8000 m² contraints par le leg et abandonne 8000 m² au marché foncier.
A titre d’exemple sur les parcelles de Valère Lefebvre l’emprise au sol des constructions est maximum de 50% avec une hauteur maximum de 10 m. Un projet immobilier pourrait facilement voir le jour avec une estimation autour de 100 logements.
Avec les contraintes liées à la loi SRU, il y a de fortes chances que l'État, propriétaire des parcelles, pousse pour créer un parc de logements sociaux non maîtrisé par la ville.
Quelle est notre position sur ce dossier ?
Nous avons demandé au maire de retirer cette délibération et de la reporter. Aucune consultation n’a été organisée malgré notre demande. Aucun projet concret n’est prévu. Cette délibération efface un protocole qui permettait une situation gagnant/gagnant et ne sert pas les intérêts des Raincéens.
Voici mon intervention en conseil municipal sur le sujet :
« Votre longue plaidoirie ne donne aucune visibilité concrète sur le projet. En revenant sur le protocole d’Eric Raoult, vous vous exposez à plus de risque. Vous appuyez votre argumentation sur la valeur du terrain : quels sont les organismes qui ont évalué ces parcelles ? Quel impact a le legs sur sa valeur ? Vous ne mesurez pas la valeur, pour la ville, de maîtriser l'intégralité de la parcelle de l’Ermitage pour en faire, par exemple un parc avec une mini forêt .
Vous aurez dans tous les cas besoin de l’ARS pour bâtir un projet sur ce site, alors pourquoi la sortir de l’équation ?
Vous interprétez une décision de justice, que vous vous êtes engagé à nous fournir et que nous n’avons toujours pas, qui pourrait sûrement être interprétée différemment par d’autres juristes.
Vous nous demandez de vous croire sur parole et que tout ira bien.
Mais on vous a cru sur parole quand vous nous aviez promis de ne pas détruire le collège Corot et vous l’avez fait, on vous a cru sur parole quand vous nous aviez promis un parc au rond-point Thiers et aujourd'hui on a un petit square avec une grille toujours fermée, on vous a cru sur parole quand vous nous aviez promis un pôle culturel en 2019 qui n’est toujours pas là.
Alors vous avez raison, c’est un moment historique et l’histoire retiendra l’impact et la responsabilité de chacun d’entre nous autour de cette table. »
Malheureusement, le maire n’a pas jugé bon d’écouter l’opposition, (pourtant elle représente plus de 50% des électeurs) et a voté cette délibération.
Nous avons, bien évidemment, voté contre cette délibération car elle est contraire aux intérêts de la ville.
Avec nos collègues Tous Pour Le Raincy et Le Raincy Ensemble nous vous proposons de signer cette pétition ici
Nous serons également le Samedi 22 Octobre de 10h à 12h au Café La Fayette pour répondre à vos questions.